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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 139 , 140 , 141, 144) |
N° II-176 rect. bis 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, HENNO et JANSSENS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et de mettre en place les modalités de collectes sélectives, notamment du papier, des plastiques et du verre, pour autant que ces opérations soient réalisables d’un point de vue technique, environnemental et économique ».
Objet
La généralisation de la collecte sélective doit être un objectif partagé. Il est important qu’elle soit également possible sur le domaine public, notamment pour le verre, le papier ou le plastique utilisé dans un certain nombre de produits courants utilisés sur la voie publique (emballages, bouteilles, journaux...).
Des communes ont déjà mis des systèmes de collectes sélectives sur la voie publique. L’effort doit être étendu pour qu’il soit pleinement efficace. La mise en œuvre de ces actions doit se faire sous réserve de leur faisabilité sur le plan technique, environnemental et économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF