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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-182 25 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VAN HEGHE, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 1 250 000 | 1 250 000 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 250 000 | 1 250 000 | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
TOTAL | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à soutenir le dispositif du Service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées.
Cet amendement procède donc au transfert de 1 250 000 euros de l'action 01 "Administration de la dette viagère" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" vers l'action 01 "Lien armées-jeunesse" du Programme 167 "Lien entre la nation et son Armée".
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.