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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 139 , 140 , 142, 145) |
N° II-2 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE au nom de la commission des finances ARTICLE 73 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 73 A introduit par l’Assemblée nationale qui demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou d’objectifs et de performance des opérateurs de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le Parlement a effectivement besoin d’informations plus complètes de suivi des opérateurs de cette mission mais ces informations doivent transiter par les documents budgétaires plutôt que par un rapport supplémentaire.