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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-27 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL et GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 78 |
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Alinéas 112 à 116
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu de l’amendement I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui porte sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement supprime les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui demandent un rapport sur le même sujet mais dans un calendrier différent.