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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-290 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POADJA, Mme DINDAR, M. LAUREY et Mme TETUANUI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 DUODECIES |
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Après l'article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique.
En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l’attente d’un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements.
Le constat est similaire à l’échelle des autres collectivités du Pacifique.
En outre, la Nouvelle-Calédonie se trouve actuellement dans une situation économique et sociale très difficile, due à un effondrement des cours mondiaux du nickel et du secteur du BTP et ces difficultés sont renforcées par les tensions institutionnelles résultant de la fin de l’accord de Nouméa et des discussions consécutives au référendum d’autodétermination du 4 novembre 2018.
A l’instar du dispositif « Scellier Pacifique » instauré par l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 qui avait porté la réduction d’impôt offerte en faveur des investissement réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à un taux majoré de 40 %, l’État doit pouvoir apporter un soutien plus actif à ses territoires les plus éloignés afin d’inciter les contribuables à y investir et à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.
Il est donc proposé de majorer de 11 points les taux de réduction d’impôt offerts en faveur des investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et de porter ceux-ci à respectivement 34 % et 40 % selon que l’engagement de location du logement porte sur 6 ou 9 ans, contre 23 % et 29 % actuellement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 octies vers un article additionnel après l'article 50 duodecies).