AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. POADJA

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	5 500 000		5 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		5 500 000		5 500 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	5 500 000	5 500 000	5 500 000	5 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par le Sénat, prévoit la généralisation de ce dispositif.

Le déploiement courant 2020 du bracelet anti-rapprochement est l’une des mesures présentées par le Premier ministre le 25 novembre dernier en clôture du Grenelle des violences conjugales. Le Gouvernement s’est engagé à assurer le financement de ce dispositif à hauteur de 5,5 millions, crédits prélevés sur le programme 107 de la mission « Justice ».

Cet amendement inscrit dans ce projet de loi de Finances les crédits nécessaires au déploiement effectif du bracelet anti-rapprochement en transférant la somme de 5,5 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l’ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.