AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BASCHER, BONHOMME, BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DANESI, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MEURANT et MORISSET, Mme NOËL, M. PONIATOWSKI, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, REGNARD, SAURY et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de simplifier et d’assouplir l’application de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales.

L’établissement d’un budget annexe, pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu’elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de dépenses et de recettes affectées à ces services. Cette faculté a pour conséquence l’application de la nomenclature M14 à ces services mais elle ne dispense pas de l’application des règles budgétaires et comptable propres aux SPIC (amortissement, provisionnement, rattachement des charges et des produits à l’exercice...).

Passé cette tranche, la séparation est automatique.

Or, beaucoup de communes qui dépassent légèrement le seuil des 500 habitants souhaiteraient avoir la possibilité de fusionner les deux budgets (celui de la commune et celui de la distribution d’eau et d’assainissement) pour faciliter leur gestion.

Nous proposons donc que la fusion des budgets soit possible pour les communes jusqu’à 1000 habitants au lieu de 500 actuellement.

Il n’est pas inutile de préciser qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat en Avril 2018 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».

Irrecevabilité LOLF