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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-341 rect. ter 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY, HUSSON, Daniel LAURENT, BONHOMME, BIZET et BRISSON, Mme BERTHET, MM. MORISSET, CHATILLON, MANDELLI et SIDO, Mme LASSARADE, MM. PIERRE et CHARON, Mmes DUMAS et Anne-Marie BERTRAND et MM. LAMÉNIE et GREMILLET ARTICLE 49 |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux amortissements.
Pour réduire la dépense publique, le gouvernement a fait le choix de diminuer le taux de prise en compte des frais de personnel de 50 % à 43 %. Certes, la part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements restera inchangée, ce qui permettra la prise en compte de la situation des secteurs industriels, toutefois, le risque est de renforcer l’incertitude des entreprises quant à leurs investissements dans la recherche et le développement.
Or, l’innovation est un moteur essentiel de la croissance économique d’un pays et le statut CIR qui est un succès reconnu et imité par plusieurs pays européens, ne doit pas perdre son efficacité et entrainer une baisse des recrutements. Ces mesures restrictives auront une incidence sur les embauches. C’est pourquoi, il est proposé de maintenir le taux initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.