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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 139 , 140 , 141, 146) |
N° II-398 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY au nom de la commission des affaires économiques Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 2 250 000 |
| 2 250 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 1 125 000 |
| 1 125 000 |
Stratégie économique et fiscale dont titre 2 |
| 1 125 000 |
| 1 125 000 |
TOTAL | 2 250 000 | 2 250 000 | 2 250 000 | 2 250 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d’art afin qu’ils atteignent 2,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits financeront essentiellement l’action de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM). Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucun crédit pour ces instituts, alors qu’ils s’élevaient à 2,25 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019.
Selon la Direction générale des entreprises (DGE), la subvention totale de l’Etat se réduira au fil du temps, l’objectif étant un autofinancement total de la structure en 2022. Or rien ne semble justifier que le financement de l’Etat s’arrête dès 2020.
Il est proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1.125.000 € des crédits de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 1.125.000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 1.125.000 € des crédits de l’action n°01 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 1.125.000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».