AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. Martial BOURQUIN et BABARY

au nom de la commission des affaires économiques

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de restaurer la dotation budgétaire dédiée aux activités de garantie bancaire de Bpifrance.

Au bénéfice des entreprises dont l’accès au crédit est le plus difficile, ou dont les activités impliquent un risque financier non négligeable, Bpifrance déploie une offre une garantie des prêts bancaires octroyés, jusqu’à 70% de leur montant. Près de 60 800 entreprises ont bénéficié de prêts garantis par Bpifrance en 2018, pour un montant total de 8,7 milliards d’euros environ. Cette activité a un effet d’entraînement considérable, les acteurs privés étant rassurés par la garantie publique : la garantie de Bpifrance permet ainsi de multiplier par 21 le montant des prêts consentis.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement entend, tout comme l’année passée, assécher complètement le financement de l’activité de garantie de Bpifrance par dotation budgétaire, alors que Bpifrance s’appuyait les années précédentes sur une dotation qui oscillait entre 20 et 40 millions.

La suppression de cette dotation budgétaire signerait dès 2021 l’arrêt de mort des activités de garantie, Bpifrance les ayant uniquement maintenues en 2019 en puisant dans ses réserves budgétaires, mettant en risque l’équilibre de ses activités. Destinée à près de 90% aux TPE, et réparant une faille de marché, la garantie bancaire de Bpifrance doit impérativement être sauvegardée.

Si le Gouvernement estime que les entreprises françaises ne connaissent plus aujourd’hui de difficultés d’accès au crédit, ces problèmes persistent pourtant, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent s’internationaliser ou investir dans l’innovation, et exposées à la concurrence internationale.

Lors de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, un amendement a restauré la ligne budgétaire de Bpifrance Garantie, à hauteur de 10 000 euros seulement. Pour aller au-delà d’une simple mesure cosmétique, et pérenniser cette activité essentielle, le présent amendement propose de consacrer 20 millions d’euros de dotation budgétaire à Bpifrance Garantie. Il s’agit du montant moyen de la ligne budgétaire jusqu’à sa quasi-extinction en 2018.

Il est proposé une diminution de 20 millions d'euros des crédits de l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques », qui concerne les activités de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et dotée de 129,4 millions d’euros (AE) et 129,9 millions d’euros (CP) pour 2020. Ces crédits sont transférés vers l'action 7 "Développement international des entreprises et attractivité du territoire" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations".