AMENDEMENT

Après l'article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les dispositifs fiscaux et budgétaires destinés à accompagner la transition environnementale de la filière de la plasturgie.

Ce rapport comporte une évaluation des dispositifs existants pouvant accompagner l’innovation et la transformation de l’outil industriel, notamment le crédit d’impôt recherche, le financement des centres techniques industriels ou les dispositifs de suramortissement pour l’investissement industriel, et de leur application au secteur de la plasturgie.

Il présente également les mesures fiscales et budgétaires envisagées afin d’améliorer l’accompagnement de la transition du secteur, au regard des objectifs nationaux et européens relatifs aux produits plastiques ainsi que des objectifs relatifs à l’emploi et à l’industrialisation des territoires français.

Le présent amendement vise à ce qu’il soit remis au Parlement une étude sur les moyens déployés par les pouvoirs publics afin d’accompagner la transition environnementale de la filière plasturgique française.

Prenant acte des enjeux environnementaux liés à l’utilisation et à l’élimination des plastiques à usage unique, les récentes réglementations européennes et françaises prévoient l’interdiction de certains produits plastiques.

Si l’utilisation plus responsable du plastique et le recyclage des produits sont sans nul doute des enjeux fondamentaux, ces nouvelles interdictions, certaines devant intervenir dès 2020, auront un impact conséquent sur de nombreux sites industriels français. La filière française de la plasturgie comprend près de 3500 entreprises dont de très nombreuses TPE, 80% d’entre elles sous-traitantes de grands groupes industriels. On estime que près de 30% des emballages plastiques produits en France seraient concernés par les récentes interdictions. Pourtant, certains plastiques seront nécessaires au verdissement de l’industrie automobile ou au développement des énergies renouvelables, par exemple pour alléger les véhicules électriques ou pour améliorer l'isolation thermique.

Il y a urgence à offrir aux entreprises françaises un accompagnement, notamment fiscal et budgétaire, facilitant la transition environnementale de la filière, en particulier lorsqu’elle implique une diversification ou de reconversion, dans un objectif de maintien de l’emploi et de sécurisation des chaînes de valeur industrielles. Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement, portant sur l’évaluation des moyens fiscaux et budgétaires dédiés au soutien de la transition environnementale de la filière française des plastiques. Le rapport identifiera en particulier les mesures nouvelles qui pourraient soutenir cette transformation. Le passage à une société et à une industrie plus vertes ne doit pas se faire au détriment de l’emploi industriel en France.