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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-425 rect. bis 2 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, Martial BOURQUIN, TOURENNE et MAGNER, Mme de la GONTRIE, M. MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mmes CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, M. RAYNAL, Mme MEUNIER, MM. ASSOULINE et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, ROSSIGNOL et FÉRET, M. JACQUIN, Mme BLONDIN, M. JOMIER, Mme PEROL-DUMONT, MM. MANABLE, MAZUIR, FICHET, VAUGRENARD, Patrice JOLY et KERROUCHE et Mmes LUBIN et MONIER Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Concours spécifiques et administration |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale en transférant 10 000 000 d’euros de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».
Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
L’article 72-2 de la Constitution prévoit : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.