AMENDEMENT

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils ont la possibilité de dévaluer leurs bâtiments pour permettre leur adaptation énergétique. 

La problématique immobilière des universités est réelle (vieillissement des bâtiments, déperdition énergétique). En l’état actuel des crédits budgétaires, les universités n’ont pour la plupart pas les moyens de faire face à l’entretien immobilier et leur adaptation énergétique.