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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-492 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE et Mme Sylvie ROBERT ARTICLE 58 UNDECIES |
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Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le I du présent article s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l’arrêté mentionné au même I, laquelle ne peut être postérieure au 1er juin juillet 2020.
Toutefois, le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts reste applicable, dans la région Bretagne, aux acquisitions ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2019.
Objet
Dans la mesure où il n’est pas prévu de chevauchement du dispositif Pinel national et du dispositif de la présente expérimentation en Bretagne, ce présent sous-amendement a pour objectif de rétablir la base de l’expérimentation sur le permis de construire et non le contrat préliminaire de réservation afin d'être en cohérence avec le travail préparatoire mené et qui a permis à la commune de Rennes de contribuer à la solidarité régionale.