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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 139 , 140 , 141, 146) |
N° II-515 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 30 000 000 |
| 27 200 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 13 600 000 |
Stratégie économique et fiscale dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 13 600 000 |
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 27 200 000 | 27 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La commission des lois approuve, dans son principe, la volonté affichée par le Gouvernement de recentrer l’action économique de l’État sur un nombre limité de priorités, tout en tirant les conséquences des lois de décentralisation et en supprimant les « doublons ».
Encore faut-il, néanmoins, que les régions et les autres acteurs publics en charge du développement économique, comme les chambres consulaires, disposent des moyens nécessaires pour prendre le relais de l’État. En ce qui concerne les régions, les 128 millions d’euros de recettes supplémentaires qu’elles tireront en 2020 du dynamisme de la TVA ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des charges nouvelles qui leur sont transférées.
La question de l’avenir du soutien public aux secteurs de l’artisanat et du petit commerce mérite, en particulier, d’être posée, alors que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et du commerce (FISAC) a été mis en gestion extinctive cette année.
Dans l’attente qu’une réponse satisfaisante lui soit apportée, le présent amendement a pour objet de rétablir une ligne de crédits suffisante à destination du FISAC, au sein d l'action n° 23. Le FISAC serait ainsi doté au total de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette hausse des crédits serait gagée sur l’action n° 5 du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».