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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-536 rect. 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LECONTE, LUREL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et DURAN, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 78 |
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Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0,50 » est remplacé par le taux : « 0,45 » ;
Objet
Cet amendement propose de réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0,45 le CIF des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.