|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 139 , 140 , 141, 143, 144) |
N° II-606 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DURANTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 |
|||||||||
Après l'article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les interventions du fonds national d’aménagement et de développement du territoire en faveur du développement des maisons de santé prévues par l’article L. 6323-3 du code de santé publique concourent à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire.
Objet
Cet amendement vise à étendre et préciser le champ d'action du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Les maisons de santé sont en effet un élément crucial pour lutter contre les déserts médicaux, et renforcer le maillage territorial du parcours de soin.
Irrecevabilité LOLF