AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DURANTON, MM. LE NAY et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, GUERRIAU, MOGA et LAUGIER, Mme SITTLER, M. de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et Nathalie DELATTRE, MM. MORISSET, DECOOL, KERN, BONHOMME, MILON et FOUCHÉ, Mme KAUFFMANN, M. LAMÉNIE, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN, CUYPERS, Pascal MARTIN, BONNE, GRAND, GREMILLET, REGNARD, WATTEBLED, PELLEVAT, BONNECARRÈRE, LONGEOT, CAMBON et JOYANDET, Mme BORIES, M. CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. MANDELLI et Mmes BONFANTI-DOSSAT, IMBERT et GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la déductibilité sur l’IR des intérêts d’emprunt en vue de l’achat du bien immobilier principal, sur 5 ans.

Même si formellement, cette déductibilité n’est pas entièrement supprimée, puisque l’article qui la prévoit, à savoir l’art. 200 quaterdecies du CGI, est toujours en vigueur, le dernier paragraphe la prive désormais d’effet, et à ce titre la rend caduc, en réservant le dispositif de cette déductibilité aux emprunts conclus pour des logements acquis au plus tard le 30 septembre 2011.

En conséquence, cet amendement supprime ce paragraphe, ressuscitant cette déductibilité à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances, soit le 1^erjanvier prochain.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.