AMENDEMENT

Après l’article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps.

Depuis l’enquête nationale réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national des études démographiques (INED) en 2012, aucune étude complète n’a été réalisée afin de connaître le nombre de personnes sans domicile en France.

Des pis-aller ont été mis en place, comme les « nuits de la solidarité » dans certaines villes pour compter les personnes dormant dans la rue, mais elles ne remplacent pas un travail méthodologique et statistique plus approfondi.

En 2012, 144 300 personnes étaient considérées comme sans domicile en France métropolitaine dont 30 000 enfants. La moitié était de nationalité étrangère. Combien sont-ils aujourd’hui ? Les associations avancent le chiffre de 200 000, soit 50 % de plus qu’en 2012, sur la base des 145 000 places existant d’ores et déjà dans le dispositif d’hébergement du programme 177.

Y voir plus clair est devenu indispensable pour le pilotage du programme 177 et la définition d’une politique publique d’accueil et d’insertion par le logement au regard de l’augmentation de la pression sur les dispositifs d’hébergement et de leur coût croissant.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport à ce sujet. Ce faisant, le Parlement ne se dessaisit pas de ses compétences d’évaluation des politiques publiques puisque ce sujet exige la mobilisation de compétences statistiques et de données qui ne sont pas à sa disposition.