AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes LÉTARD, de la PROVÔTÉ, LOISIER et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme PERROT, MM. KERN et DELCROS, Mmes SAINT-PÉ et DOINEAU, M. Pascal MARTIN et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;

2° Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :

« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. »

Objet

Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission prévue par l’article L 2334-37. Il est proposé, à l’instar de ce qui est fait pour la DETR, de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL. Cette disposition permettra d’une part, de permettre aux élus membres de la commission d’avoir une vision globale des subventions accordées aux collectivités et d’autre part d’y être davantage associés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).