AMENDEMENT

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux dans lesquels s’exercent des missions à caractère social ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préciser les conditions de taxation à la taxe sur les bureaux des locaux dans lesquels s’exercent des missions à caractère social.

L’article 231 ter prévoit que sont exonérés les locaux « spécialement aménagés » pour des activités à caractère social. Toutefois, ces conditions d’aménagement « spécial » sont difficiles à interpréter dans le domaine social, ce qui donne lieu à des tentatives de taxation de centres sociaux, dès lors que les locaux dans lesquels sont reçus les bénéficiaires de minima sociaux, sans aménagement spécifique, sont assimilés à des bureaux taxables.

Il est difficile de cerner le motif d’intérêt général qui voudrait que les centres sociaux, spécifiquement en Ile-de-France, puissent être taxés au motif qu’ils ne disposent d’aucun aménagement spécial.

Par conséquent, cet amendement entend clarifier l’application de l’exonération prévue à l’article 231 ter concernant les locaux dans lesquels s’exercent des missions à caractère social, en retirant la condition d’aménagement spécial qui n’est clairement pas appropriée pour les missions à caractère social.