AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. CORBISEZ, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER et VALL

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000		10 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune ne disposent pas d’adresse, ce qui constitue une entrave à l’exercice de l’ensemble de leurs droits civils, civiques et sociaux.

La saturation des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et des organismes agrées entraîne des refus de domiciliation, alors qu’il s’agit d’un droit opposable en vertu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Travaillé avec Emmaüs France, le présent amendement procède à une augmentation de 10 millions des crédits consacrés aux associations, et notamment aux dispositifs de veille sociale.

Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de transférer 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.