AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	9 700 000		7 650 283
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2		9 700 000		7 650 283
TOTAL	9 700 000	9 700 000	7 650 283	7 650 283
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient maintenus pour l’année 2020 le même niveau d’engagement dans la lutte contre l’habitat indigne, prévu à l’action 3 du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, que dans le PLF 2019. Ils déplorent pour cette année, une baisse des crédits de 32 % en autorisation d’engagement et de 20% en crédit de paiement alors que même que les événements et les drames nous obligent à intensifier la lutte contre l’habitat indigne et en mobilisant mieux encore les préfets. Pour équilibrer la mission, et dans l’unique but de garantir la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons d’opérer une réduction artificielle sur le programme 147 Politique de la ville.

En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 3 « lutte contre l'habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».