AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. SUEUR, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 76 TERDECIES

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 4. – I. – Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier pour l’année 2020 que ses ressources annuelles sont inférieures à 12 000 € pour l’aide juridique totale et à 18 000 € pour l’aide juridique partielle. Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

Objet

L’article 76 terdecies prévoit que les plafonds annuels d’éligibilité à l’aide juridictionnelle seront fixés par décret en Conseil d’État et apprécié en tenant compte du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer fiscal, alors que l’article 4 de la loi de 1991 fixe les plafonds de ressources mensuelles d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et les modalités de correction et de révision de ces plafonds.

Cet amendement prévoit de maintenir dans l’article 4 de la loi de 1991 la fixation de ces plafonds pour 2020 et la révision annuelle indexée sur l’évolution des prix constatée hors tabac. La fixation de ces plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle relève du champ de l’article 34 de la Constitution et ne saurait être déléguée au pouvoir réglementaire, au risque que le Conseil constitutionnel relève l’incompétence négative du législateur.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).