AMENDEMENT

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2333-87 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les groupements de la région d’Île-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, reversent respectivement 50 % et 25 % du produit des forfaits de post-stationnement Syndicat des transports d’Ile-de-France et de la région d’Île-de-France, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-25-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « en 2018 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Le 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rédigé :

« 3° bis À compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d’Île-de-France prévue aux articles L. 2334-25-1 et L. 2333-87 dudit code ; »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application de l’article L.2334-24 du CGCT, l’Etat rétrocède au bloc communal une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière (stationnement et infraction au code de la route), en proportion des amendes dressées sur son territoire au cours de l’année précédente.

L’article 63 de la loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ou loi MAPTAM a organisé la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant. Aux amendes dressées précédemment au titre du stationnement payant, les collectivités ont pu substituer des forfaits post-stationnement (FPS) dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, à la différence de l'amende pénale d’un montant unique (17 €). En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, l'automobiliste est redevable d'un forfait de post-stationnement majoré. Des modalités particulières de traitement des contestations ont été prévues entrainant des coûts de gestion significatifs pour les collectivités. Les recettes du FPS doivent être utilisées pour financer les politiques de transports en commun, les politiques de circulation et de mobilité (comme précédemment pour le produit des amendes de police).

Les premiers effets de la réforme se sont faits jour en 2019 : répartition du produit des amendes perçu en 2018 au prorata du nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées en 2017 (y compris donc les amendes de stationnement). Les exercices budgétaires 2018 et 2019 ne permettent pas d’identifier les effets de la décentralisation du stationnement sur les recettes du bloc communal car les communes ont perçu le reliquat du produit des amendes de police dressées sur leur territoire en 2016 et 2017. Ce ne sera plus le cas à partir de 2020. Pour exemple, les projections à l’échelle du périmètre du territoire Grand Paris Seine Ouest font état d’une perte de recettes globales (recettes de FPS et recettes des amendes) de 3,3 M€. Les recettes tirées du FPS nettes des frais de gestion ne sont pas équivalentes au produit perçu précédemment au titre des amendes de stationnement.

Avant la réforme du stationnement, respectivement 50 et 25 % du produit des amendes revenant aux collectivités franciliennes étaient versés au syndicat des transports d’Ile-de-France et à la région Ile-de-France. Les nouvelles règles de répartition du produit des amendes, codifiées à l’article L.2334-25-1 du CGCT, prévoient un maintien à leur niveau de 2018 des produits perçus par la région Ile-de-France et le syndicat des transports d’Ile-de-France, soit 69 388 057 € et 138 776 114 €. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque la contribution à Ile-de-France Mobilité ou à la Région est supérieure au montant versé, la différence est prélevée sur les douzièmes de fiscalité. Ainsi, ce sont les seules collectivités franciliennes qui supportent la totalité de la baisse du produit des recettes liées au non-paiement ou au paiement partiel du stationnement alors qu’avant la réforme de la décentralisation du stationnement elles ne percevaient que 25% des produits.

Cet amendement revient sur les modalités de répartition en prévoyant une répartition des recettes constatées de FPS et d’amendes à 25 % pour la commune, 50 % au syndicat des transports d’Ile-de-France et 25 % à la Région (répartition identique à celle prévalent jusqu’au 1er janvier 2019) de manière à permettre à chaque acteur de disposer de moyens suffisants pour mener sa politique en faveur des mobilités.