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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-845 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 52 |
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Alinéa 70
Compléter cette phrase par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement rédactionnel.