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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-862 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 58 UNDECIES |
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Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
au I de l’article
2° Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, à l’exclusion du 5° du B du même I,
Objet
Amendement de précision.
L’expérimentation prévue en Bretagne concerne l’investissement locatif neuf intermédiaire, dit « dispositif Pinel ». Il convient donc d’en écarter explicitement le dispositif relatif à l’investissement locatif dans les logements anciens réhabilités, ou « dispositif Denormandie », qui n’est pas soumis au même zonage que le dispositif Pinel.