Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-864

3 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 58 UNDECIES

Alinéa 2

Après le mot :

au

insérer les mots :

deuxième alinéa du

Objet

Amendement de précision.