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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-866 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 58 UNDECIES |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
acquisitions
insérer les mots :
et souscriptions
Objet
Amendement de précision.
Le dispositif « Pinel » s’applique à la fois aux acquisitions de logements neufs et aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sans qu’il y ait de raison d’exclure ces dernières de l’application de l’expérimentation prévue par le présent article.