|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-871 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 59 QUINDECIES |
|||||||||
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention suivants :
Objet
Cet amendement réécrit les deux premiers alinéas de l'article 59 quindecies afin de mieux préciser la nature des documents ou « jaunes » budgétaires visés par le présent article, par opposition aux documents de politique transversale visés par l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.