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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-874 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 59 QUINDECIES |
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Alinéa 104
Après la référence :
l'article 186
insérer la référence :
et l’article 192
et après les mots :
pour 2009
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont abrogés.
Objet
Amendement de correction.
Il convient d’abroger le fondement juridique actuel du « jaune » budgétaire consacré à la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, ce fondement juridique étant transféré au présent article.