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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-875 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 59 SEXDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation de l'avantage successoral de l'assurance-vie.
Il ne semble pas pertinent de demander un tel rapport, en particulier au regard des récents travaux du Conseil des prélèvements obligatoires qui fournissent déjà des éléments à ce sujet. Par ailleurs, il revient au Parlement d'exercer ses pouvoirs de contrôle de l'action du Gouvernement pour apprécier la pertinence d'un dispositif existant.
En outre, la commission des finances a regretté à de nombreuses reprises la multiplication des rapports au Parlement qui, en pratique, ne permettent pas nécessairement une réelle amélioration de l'information de celui-ci.