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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-877 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 60 |
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Après l'alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction à l'article L. 234 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020.