AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2	12 430 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	12 430 000
SOLDE	+ 12 430 000

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir 12,4 M€, en autorisations d’engagement sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de permettre à l’administration centrale du ministère de la justice d’engager la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, à Paris, pour une durée de 9 ans (« Millénaire 2 »).

Les autorisations d’engagement nécessaires à cette prise à bail pour une durée de 6 ans ont été ouvertes en loi de finances initiales pour 2019 à hauteur de 41,9 M€ ; toutefois une évolution de la réglementation intervenue en cours d’année oblige désormais les administrations à consommer des autorisations d’engagement couvrant l’intégralité de la période du bail, y compris la partie optionnelle, dès la signature de celui-ci.

L’ouverture d’autorisations d’engagement autorisée par cet amendement permettra donc au ministère de la justice d’achever les négociations de son bail pour une durée de 9 ans dont 7 ans fermes.