AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. REQUIER et VALL

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	9 000 000		9 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		9 000 000 500 000		9 000 000 500 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.

Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants : "le budget de l'aide juridictionnelle n'a pas été abondé à due concurrence mais seulement à hauteur de 61 millions d'euros, passant ainsi, à périmètre constant, de 506 à 484 millions d'euros en 2020, diminuant de près de 22 millions d'euros." Par ailleurs, le Gouvernement a fait valoir que cette baisse "correspondrait à une moindre dynamique de la dépense de l'ordre de 13 millions d'euros".

A la suite de ces constats, cet amendement vise propose donc une augmentation de 9 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».

Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 3 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.