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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-914 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et DEROMEDI, M. GENEST, Mme BRUGUIÈRE, MM. BRISSON et FOUCHÉ, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, SAVARY et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET, HOUPERT, GINESTA, LOUAULT, PELLEVAT, DANESI et REGNARD, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BABARY, MORISSET, LONGEOT et Henri LEROY, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme DUMAS, MM. MILON et CUYPERS, Mmes LAMURE et CHAUVIN, MM. DÉTRAIGNE et CAMBON, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. POINTEREAU et BOULOUX, Mme CARTRON, M. BONHOMME, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DURANTON et MM. de NICOLAY, REICHARDT, Bernard FOURNIER, LONGUET, GRAND, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, LAMÉNIE et MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus, modifiant l’article 54-0 U de l’annexe IV au code général des impôts afin de rendre l’utilisation de la capsule représentative de droits (CRD) facultative pour les livraisons de vins est entré en vigueur le 1er juin 2019.
Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 C vers un article additionnel après l'article 61).