AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. LELEUX, Daniel LAURENT, MORISSET, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE et MM. LONGUET, Henri LEROY, MANDELLI, SIDO, GREMILLET, SCHMITZ, BONHOMME et CHEVROLLIER

ARTICLE 58 SEPTIES

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le a du 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont la mise à l’étude a été arrêtée par délibération de l’autorité compétente »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôts de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d’étude. Dans un cas comme dans l’autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).