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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-99 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, KERN et PIEDNOIR, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PELLEVAT, LE NAY, BOUCHET, LAUGIER, BRISSON, PEMEZEC, GUERRIAU, Daniel LAURENT et DALLIER, Mme RAMOND, MM. PACCAUD, GREMILLET, MOGA, LONGUET, PERRIN, RAISON, MORISSET, CHARON et HUSSON, Mme VERMEILLET, M. LEFÈVRE, Mmes SITTLER et Anne-Marie BERTRAND, MM. de NICOLAY, MILON, LELEUX et SEGOUIN, Mmes BERTHET, BORIES et BONFANTI-DOSSAT, MM. MOUILLER et COURTIAL, Mmes IMBERT, KAUFFMANN et FÉRAT, M. DUFAUT, Mmes Marie MERCIER, MALET, MÉLOT et MORHET-RICHAUD, MM. HUGONET et FOUCHÉ, Mme DEROMEDI, M. Henri LEROY, Mmes CHAUVIN et LANFRANCHI DORGAL et MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, Bernard FOURNIER, VANLERENBERGHE et BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ou d’équipements sportifs » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’entreprise en charge de la réalisation de l’équipement sportif » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « sélectionnés », sont insérés les mots : « et à l’aménagement du territoire en termes d’équipements sportifs ».
Objet
Aujourd’hui, il existe une obligation pour le maître d’ouvrages publics d’intégrer une œuvre d’art dans les constructions immobilières.
Le dispositif dit du 1 % artistique est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.
Les activités physiques et sportives sont elles aussi porteuses de lien social. Elles participent à la dynamisation de vie de quartier et transmettent des valeurs de partage et de respect. L’enjeu de santé publique, par la lutte contre la sédentarité, est un objectif essentiel pour toute la population, enfants, adolescents, adultes ou séniors.
65% des Français déclarent souhaiter davantage d’équipements sportifs dans leurs communes. Les équipements de plein air et en accès libre sont plébiscités avec 18% de Français souhaitant des espace fitness de plein air, 14% des parcours santé et 12% des murs d’escalade par exemple. Parallèlement, les aires de jeux sont utilisées par 61% des familles dont 50% les fréquentent au moins une fois par semaine.
Aujourd’hui, les équipements sportifs doivent trouver leur place dans les constructions immobilières sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement n’a pas pour ambition de revenir sur le dispositif existant du 1% artistique mais a pour objet de l’ouvrir. En effet, l’insertion dans le cadre de certaines opérations immobilières d’équipements sportifs serait pleinement justifiée. Les collectivités pourraient également faire le choix de financer conjointement des œuvres d’arts et des équipements sportifs via le dispositif du 1% artistique et sportif.
A titre d’exemple, nous pourrions citer :
- Le financement d’un skate-parc à un terminus d’une ligne de tram nouvelle
- Le financement d’un panier de basket dans le cadre de la construction d’un établissement scolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF