AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LÉTARD, MM. MARCHAND, DAUBRESSE et DECOOL, Mme Martine FILLEUL, M. WATTEBLED, Mme Catherine FOURNIER, MM. RAPIN et DAGBERT, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BLONDIN, MM. BRISSON et BAZIN, Mme VAN HEGHE, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mmes de la PROVÔTÉ, DINDAR et FÉRAT, M. CHASSEING, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS, DUPLOMB, GUERRIAU, FICHET et VAUGRENARD, Mme VERMEILLET, M. TOURENNE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et MICOULEAU, MM. MARSEILLE et PANUNZI, Mme GRUNY, M. MOGA, Mme NOËL et MM. MENONVILLE, Pascal MARTIN, LUCHE, GABOUTY, GRAND, LONGEOT et LEFÈVRE

ARTICLE 2

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un mineur

par les mots :

une personne

Objet

Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public cible de jeunes majeurs, un marché de la consommation "festive" de ce produit que ce soit dans les boîtes de nuit où les ballons gonflés au protoxyde d'azote sont vendus à l'unité ou encore sur internet où des conditionnements plus importants, sous forme de bonbonne, sont vendus accompagnés de ballons pour un usage explicitement détourné. Au regard des cas sanitaires graves rencontrés ces dernières semaines par les centres d'addictologie, cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation non seulement aux mineurs mais également aux majeurs afin de lutter efficacement contre les dérives liées à la consommation détournée de protoxyde d'azote.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.