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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 170 , 169 ) |
N° 5 rect. 11 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. MARCHAND, DAUBRESSE et DECOOL, Mme Martine FILLEUL, MM. WATTEBLED et DAGBERT, Mme Catherine FOURNIER, M. RAPIN, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON et BAZIN, Mme VAN HEGHE, M. CANEVET, Mme DOINEAU, M. DÉTRAIGNE, Mmes de la PROVÔTÉ et DINDAR, M. CHASSEING, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS et DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, FICHET et MARSEILLE, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mme GRUNY, M. MOGA, Mme NOËL, MM. MENONVILLE, Pascal MARTIN et LUCHE, Mme PERROT, MM. GABOUTY, GRAND, LONGEOT, LEFÈVRE et VAUGRENARD, Mme VERMEILLET, M. TOURENNE et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 2 |
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Après les alinéas 8 et 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende.
Objet
Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3750 euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.