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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 170 , 169 ) |
N° 7 11 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. ter de Mme IMBERT présenté par |
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Mme DESEYNE ARTICLE 2 |
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Amendement 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
vente ou de distribution
par le mot :
consommation
Objet
Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons.
En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n°1 étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaire.