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Proposition de loi

Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 )

N° 1 rect. ter

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes IMBERT et LÉTARD, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. BASCHER et GREMILLET, Mmes DEROCHE, MORHET-RICHAUD et BERTHET, MM. ALLIZARD et MORISSET, Mme NOËL, MM. BONNE, LAMÉNIE, RAPIN et VASPART, Mmes RAMOND et Laure DARCOS, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme PUISSAT, M. BAZIN, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. KENNEL, BOUCHET, LE GLEUT, PONIATOWSKI et MOUILLER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. SIDO et DUFAUT et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 2

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1.

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons. En effet, on constate une évolution inquiétante du nombre de bars et d’établissements de nuits proposant gratuitement, ou à la vente, du gaz protoxyde d’azote.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 )

N° 2 rect. bis

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes IMBERT et DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. BASCHER et GREMILLET, Mmes DEROCHE, MORHET-RICHAUD et BERTHET, MM. ALLIZARD et MORISSET, Mme NOËL, MM. BONNE, LAMÉNIE, RAPIN et VASPART, Mmes RAMOND et Laure DARCOS, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme PUISSAT, M. BAZIN, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. KENNEL, BOUCHET, LE GLEUT, PONIATOWSKI, MOUILLER et DUFAUT et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 2

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L… – L’incitation d’une personne en état d’ivresse à inhaler ou à absorber du gaz protoxyde d’azote, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’incitation faite à un mineur.

Objet

Cet amendement prend en compte la dangerosité particulière de la consommation cumulée d’alcool en quantité excessive et de protoxyde d’azote ; il prend également en compte le fait que la perte de facultés liées à l’état d’ivresse expose davantage une personne à céder à l’incitation à consommer des produits dangereux.

En conséquence, cet amendement propose que soit interdit le fait d’inciter des majeurs en état d’ivresse à consommer du protoxyde d’azote. Par cohérence, il aggrave les peines prévues par la proposition de loi en cas d’incitation sur mineur en les doublant lorsque la victime est sous l’empire de l’alcool.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 )

N° 3 rect.

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Retiré

Mmes IMBERT et DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. BASCHER et GREMILLET, Mmes DEROCHE, MORHET-RICHAUD et BERTHET, MM. ALLIZARD et MORISSET, Mme NOËL, MM. BONNE, LAMÉNIE, PONIATOWSKI, LE GLEUT, BOUCHET et KENNEL, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU, M. BAZIN, Mme PUISSAT, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mmes Laure DARCOS et RAMOND et MM. VASPART et RAPIN

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Supprimer les mots :

les mineurs

Objet

C’est un amendement de conséquence de l’amendement par ailleurs proposé pour interdire d’inciter majeurs sous l’emprise d’un état alcoolique à consommer du protoxyde d’azote et de l’amendement visant à interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 )

N° 4 rect.

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LÉTARD, MM. MARCHAND, DAUBRESSE et DECOOL, Mme Martine FILLEUL, M. WATTEBLED, Mme Catherine FOURNIER, MM. RAPIN et DAGBERT, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BLONDIN, MM. BRISSON et BAZIN, Mme VAN HEGHE, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mmes de la PROVÔTÉ, DINDAR et FÉRAT, M. CHASSEING, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS, DUPLOMB, GUERRIAU, FICHET et VAUGRENARD, Mme VERMEILLET, M. TOURENNE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et MICOULEAU, MM. MARSEILLE et PANUNZI, Mme GRUNY, M. MOGA, Mme NOËL et MM. MENONVILLE, Pascal MARTIN, LUCHE, GABOUTY, GRAND, LONGEOT et LEFÈVRE

ARTICLE 2

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un mineur

par les mots :

une personne

Objet

Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public cible de jeunes majeurs, un marché de la consommation "festive" de ce produit que ce soit dans les boîtes de nuit où les ballons gonflés au protoxyde d'azote sont vendus à l'unité ou encore sur internet où des conditionnements plus importants, sous forme de bonbonne, sont vendus accompagnés de ballons pour un usage explicitement détourné. Au regard des cas sanitaires graves rencontrés ces dernières semaines par les centres d'addictologie, cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation non seulement aux mineurs mais également aux majeurs afin de lutter efficacement contre les dérives liées à la consommation détournée de protoxyde d'azote.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 170 , 169 )

N° 5 rect.

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. MARCHAND, DAUBRESSE et DECOOL, Mme Martine FILLEUL, MM. WATTEBLED et DAGBERT, Mme Catherine FOURNIER, M. RAPIN, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON et BAZIN, Mme VAN HEGHE, M. CANEVET, Mme DOINEAU, M. DÉTRAIGNE, Mmes de la PROVÔTÉ et DINDAR, M. CHASSEING, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS et DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, FICHET et MARSEILLE, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mme GRUNY, M. MOGA, Mme NOËL, MM. MENONVILLE, Pascal MARTIN et LUCHE, Mme PERROT, MM. GABOUTY, GRAND, LONGEOT, LEFÈVRE et VAUGRENARD, Mme VERMEILLET, M. TOURENNE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 2

Après les alinéas 8 et 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende.

Objet

Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3750 euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 170 , 169 )

N° 6

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Alinéa 18

Supprimer la mention :

Art. L. 3631-2. –

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.

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(n° 170 , 169 )

N° 7

11 décembre 2019

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. ter de Mme IMBERT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DESEYNE

ARTICLE 2

Amendement 1, alinéa 3

Remplacer les mots :

vente ou de distribution

par le mot :

consommation

Objet

Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons.

En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n°1 étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaire.

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(n° 170 , 169 )

N° 8

11 décembre 2019

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. ter de Mme IMBERT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DESEYNE

ARTICLE 2

Amendement n° 1, alinéa 3

Supprimer les mots :

, y compris à une personne majeure,

Objet

Compte tenu des remarques formulées en commission des affaires sociales, ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons aux seuls mineurs.