AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics

« Art. L. 2335-.... – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la prise en charge par les communes de frais de sécurité engendrés par l’organisation d’événements publics, festivals et concerts. »

Objet

Cet amendement prévoit la création d’une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals.

A la suite de la publication de la circulaire Collomb, les frais de sécurité liés à l'organisation d'un festival sont imputés aux collectivités, car difficiles à différencier des couts liés à la sécurité publique imputable à l'Etat. Interrogée à l’Assemblée nationale, la Ministre de la Cuture Françoise NYSSEN avait répondu qu'un groupe de travail interministériel avait été mis en place pour faire des recommandations, mais un simple vadémécum en est sorti, avant la publication de la fameuse circulaire… Or, de nombreuses manifestations telles que festival reggae Sun Ska en Gironde, ne peuvent s’affranchir de la fracture et sont donc depuis menacés.

Le présent amendement répond concrètement aux contraintes de financement rencontrées par les communes.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 22.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).