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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité sanitaire (1ère lecture) (n° 279 , 278 ) |
N° 16 rect. 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures
Objet
L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrait effectivement justifier cette dérogation, il est difficile d’imaginer une telle urgence en matière de lutte contre l’ambroisie.
Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation en cas d’urgence, afin de mieux protéger les particuliers et la propriété privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.