|
Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 11 31 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON et Mmes KAUFFMANN et HERZOG ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 20
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
gréviste
Objet
Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.