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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 13 rect. 4 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VULLIEN et GUIDEZ ARTICLE 6 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination à partir du moment où la responsabilité d’exécution du service minimum n’incombe plus à l’entreprise de transport mais à l’Etat et aux préfets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.