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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 14 rect. 4 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VULLIEN et GUIDEZ ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir
par les mots :
le représentant de l’État dans le département requiert
II. – Alinéas 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Toujours dans une logique de coordination avec les amendements précédents, c’est au Préfet de requérir les personnels nécessaires pour assurer l’exécution du niveau minimal prévu à l’article L. 6412-6-1 n’ayant pas pu être assuré pendant une durée de trois jours.
Il est bien du ressort de l’Etat et de ses représentants dans les départements d’assurer l’ordre public et de faire appliquer les lois.
Chacun doit assumer sa part de responsabilité dans le champ de compétence qui est le sien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.