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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 21 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti calqué, sur le dispositif introduit à l'article 3 de la proposition de loi.
Par cohérence, les auteurs de l'amendement qui s'opposent à la restriction du droit de grève, souhaitent supprimer cet article.