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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 23 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à restreindre les différentes formes possibles de la grève en obligeant les salariés grévistes à faire grève pour la totalité de la durée de leur service et non pour des durées plus réduites. Cette restriction est néanmoins subordonnée au risque de " désordre manifeste".
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la restriction du droit de grève. Ils considèrent qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Ils s'opposent à ce qu'une restriction du droit de grève puisse être faite au détour d'une proposition de loi.