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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 29

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.